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Arrêté du 28 mars 2022

modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code

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Modification des tarifs de santé et désignation des responsables

Résumé. Un arrêté du 28 mars 2022 met à jour les tarifs de santé et désigne deux responsables pour son application, à partir du 1er mars.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 (Participation aux frais médicaux) et L. 162-20-1 (Calcul des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé) ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 (Réforme du financement des soins hospitaliers) ;

Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 (Modification de la tarification des soins hospitaliers) relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;

Vu l'arrêté modifié du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 avril 2022

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Modification des annexes d'un arrêté environnemental

Résumé. Un arrêté met à jour les annexes d'un précédent arrêté concernant l'environnement.

Les annexes I et II de l'arrêté du 28 décembre 2021 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 avril 2022

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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs

Résumé. Les nouveaux tarifs mentionnés en annexe commencent à s'appliquer à partir du 1er mars 2022.

Les tarifs visés en annexe prennent effet à compter du 1er mars 2022.

En vigueur depuis le 4 avril 2022

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Exécution d'un arrêté sur les tarifs de santé

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté sur les tarifs de santé, qui a commencé le 1er mars.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 28 mars 2022 modifie un autre arrêté du 28 décembre 2021.
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Modification d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 28 mars 2022 met à jour un autre arrêté du 28 décembre 2021.

Fait le 28 mars 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service de la direction générale de l'offre de soins,

C. Lambert

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

En vigueur depuis le lundi 4 avril 2022

Arrêté du 28 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe