Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des tarifs
Résumé Les nouveaux tarifs commencent à compter du 1er mars 2022
Les tarifs visés en annexe prennent effet à compter du 1er mars 2022.
1 version