Arrêté du 28 mars 2022

Article 2

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Article 2

Les tarifs visés en annexe prennent effet à compter du 1er mars 2022.

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En vigueur depuis le 4 avril 2022

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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs

Résumé. Les nouveaux tarifs mentionnés en annexe commencent à s'appliquer à partir du 1er mars 2022.

Les tarifs visés en annexe prennent effet à compter du 1er mars 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 avril 2022

Source : Légifrance