En vigueur depuis le 4 avril 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des nouveaux tarifs
Résumé. Les nouveaux tarifs mentionnés en annexe commencent à s'appliquer à partir du 1er mars 2022.
Les tarifs visés en annexe prennent effet à compter du 1er mars 2022.