JORF n°0079 du 3 avril 2022

Arrêté du 28 mars 2022

Le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la route, notamment les articles R. 226-1 à R. 226-4 ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2012

Résumé Les règles de l'article 6 de 2012 sont changées

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 juillet 2012 > > Art. 6 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 mars 2022.

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran