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Arrêté du 28 mars 2022

modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'âge limite pour les médecins contrôlant l'aptitude à la conduite

Résumé. Les médecins qui vérifient si les gens peuvent conduire peuvent maintenant avoir jusqu'à 75 ans.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la route, notamment les articles R. 226-1 (Contrôle médical pour le permis de conduire) à R. 226-4 (Appel contre les décisions préfectorales sur le permis de conduire) ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire) modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 (Contrôle médical obligatoire pour le permis de conduire) modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,

Arrêtent :

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Augmentation de l'âge limite pour les médecins agréés

Résumé. Les médecins contrôlant l'aptitude à la conduite peuvent maintenant avoir jusqu'à soixante-quinze ans pour être agréés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 avril 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2022.

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le lundi 4 avril 2022

Arrêté du 28 mars 2022
Article 1
Article 2