Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2012
Résumé. Les règles de l'article 6 de 2012 sont changées
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 juillet 2012Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 31 juillet 2012Art. 6