Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'âge de fin d'application des dispositions
Résumé L'âge maximum pour certaines règles passe de 73 à 75 ans.
L'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé est ainsi modifié :
Au 2° du II de l'article 6, les mots : « soixante-treize ans » sont remplacés par les mots : « soixante-quinze ans ».
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