Arrêté du 28 mars 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 juillet 2012

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de l'âge limite pour les médecins agréés

Résumé. Les médecins contrôlant l'aptitude à la conduite peuvent maintenant avoir jusqu'à soixante-quinze ans pour être agréés.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance