Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des crédits pour la prise en charge des cotisations sociales agricoles
Résumé 15 millions d'euros sont donnés aux départements pour aider les agriculteurs à payer leurs cotisations sociales.
En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole d'un montant de 15 millions d'euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par départements conformément au tableau figurant en annexe.
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