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Annexe

JORF n°0077 du 1 avril 2022

Arrêté du 28 mars 2022

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le livre VII et les articles L. 723-11, L. 726-3 et R. 726-1 ;

Vu la proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 mars 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des crédits pour la prise en charge des cotisations sociales agricoles

Résumé 15 millions d'euros sont donnés aux départements pour aider les agriculteurs à payer leurs cotisations sociales.

En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole d'un montant de 15 millions d'euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par départements conformément au tableau figurant en annexe.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié dans un journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 28 mars 2022.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

P. Auzary