Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des dérogations pour l'année 2022
Résumé Les exceptions de l'article 1 ne sont applicables qu'en 2022.
Les dérogations prévues à l'article 1er sont limitées à l'année de demande 2022.
1 version