Arrêté du 28 mars 2022

Article 3

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Article 3

Les dérogations prévues à l'article 1er (Dispositions temporaires pour les jachères agricoles en 2022) sont limitées à l'année de demande 2022.

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Limitation des dérogations pour l'année 2022

Résumé. Les exceptions de l'article 1 ne sont applicables qu'en 2022.

Les dérogations prévues à l'article 1er (Dispositions temporaires pour les jachères agricoles en 2022) sont limitées à l'année de demande 2022.

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