Arrêté du 28 mars 2022

Article 2

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Article 2

Aux fins d'application des dérogations prévues à l'article 1er (Dispositions temporaires pour les jachères agricoles en 2022), sont considérées comme « mises en culture » les surfaces déclarées en jachère et semées ou implantées d'une culture de printemps appartenant à l'une des familles suivantes : légumineuses y compris protéagineux, céréales, oléagineux hors chanvre.

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Définition des mises en culture pour les dérogations

Résumé. Les champs en jachère plantés avec des légumes, céréales ou graines oléagineuses (sauf chanvre) comptent comme des cultures.

Aux fins d'application des dérogations prévues à l'article 1er (Dispositions temporaires pour les jachères agricoles en 2022), sont considérées comme « mises en culture » les surfaces déclarées en jachère et semées ou implantées d'une culture de printemps appartenant à l'une des familles suivantes : légumineuses y compris protéagineux, céréales, oléagineux hors chanvre.

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