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Arrêté du 28 mars 2022

modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles et l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation

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Ajustement des tarifs de compensation pour les aides humaines à Mayotte

Résumé. Un arrêté du 28 mars 2022 ajuste les tarifs de compensation pour les aides humaines à Mayotte pour qu'ils correspondent au salaire minimum local.

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 245-3 (Utilisation de la prestation de compensation pour les personnes handicapées) et L. 245-6 (Prestation de compensation pour personnes handicapées) ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (Utilisation de la prestation de compensation pour les personnes handicapées) ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation,

Arrête :

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Modification des tarifs de compensation pour les aides humaines à Mayotte

Résumé. Les tarifs de compensation pour les aides humaines à Mayotte sont ajustés pour correspondre au salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut local.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des montants maximaux pour l'aide humaine et les aides techniques

Résumé. Les montants maximaux pour l'aide humaine, les aides techniques et les aménagements sont fixés par un arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2005Art. 1 → Version 5
- Arrêté du 28 décembre 2005
Art. 1

En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2022.

Pour la secrétaire d'État et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Arrêté du 28 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3