JORF n°0076 du 31 mars 2022

Arrêté du 28 mars 2022

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 245-3 et L. 245-6 ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 28 décembre 2005

Résumé L'article 1 modifie trois articles d'un autre texte.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2005 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

1 version

3 modifiés

Article 2

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Modification des dispositions

Résumé Cet article change une règle d'un arrêté de 2005.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2005 > > Art. 1 > >

1 version

1 modifié

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 mars 2022.

Pour la secrétaire d'État et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre