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Modification des tarifs de compensation pour les aides humaines à Mayotte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3
1 version
3 modifiés
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modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles et l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 245-3 (Utilisation de la prestation de compensation pour les personnes handicapées) et L. 245-6 (Prestation de compensation pour personnes handicapées) ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (Utilisation de la prestation de compensation pour les personnes handicapées) ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2005Art. 1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 avril 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 mars 2022.
Pour la secrétaire d'État et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre