Arrêté du 28 mars 2018

Article 11

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Article 11

Transmission de la VPC au directeur général de FranceAgriMer par les OP sans PO.
Les organisations de producteurs qui n'ont pas déposé de programme opérationnel transmettent le volume et la valeur de leur production commercialisée, dans le cadre des déclarations relatives à la partie Indicateurs du rapport annuel prévues à l'article 54 du règlement délégué (UE) 2017/891 susvisé. Les modalités de transmission sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer.

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En vigueur depuis le 15 avril 2018

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Transmission des données de production à FranceAgriMer

Résumé. Les organisations de producteurs sans programme opérationnel doivent transmettre le volume et la valeur de leur production commercialisée à FranceAgriMer.

Transmission de la VPC au directeur général de FranceAgriMer par les OP sans PO.
Les organisations de producteurs qui n'ont pas déposé de programme opérationnel transmettent le volume et la valeur de leur production commercialisée, dans le cadre des déclarations relatives à la partie Indicateurs du rapport annuel prévues à l'article 54 du règlement délégué (UE) 2017/891 susvisé. Les modalités de transmission sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer.

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En vigueur depuis le dimanche 15 avril 2018

Source : Légifrance