Arrêté du 28 mars 2017

Article 3

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Article 3

Le gain forfaitaire annuel prévu au troisième alinéa de l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime (Rente pour incapacité permanente dans l'agriculture), pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du même code (Assurance obligatoire pour les agriculteurs) est fixé au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article 2 (Fixation du gain forfaitaire annuel pour les indemnités agricoles) du présent arrêté.

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Fixation du gain forfaitaire annuel pour certains assurés agricoles

Résumé. Un arrêté fixe à 4 282,49 € le gain forfaitaire annuel pour certaines personnes assurées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle dans le secteur agricole.

Le gain forfaitaire annuel prévu au troisième alinéa de l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime (Rente pour incapacité permanente dans l'agriculture), pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du même code (Assurance obligatoire pour les agriculteurs) est fixé au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article 2 (Fixation du gain forfaitaire annuel pour les indemnités agricoles) du présent arrêté.

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