Arrêté du 28 mars 2017

Article 3

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Article 3

L'entreprise exploitant les spécialités pharmaceutiques figurant en annexe est tenue de mettre en place le suivi des patients selon les modalités prévues dans le protocole mentionné à l'article R. 5121-76-1 du code de la santé publique (Cadre de prescription compassionnelle pour les médicaments).

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Suivi des patients pour des médicaments spécifiques

Résumé. Les entreprises pharmaceutiques doivent suivre les patients utilisant certains médicaments spécifiques.

L'entreprise exploitant les spécialités pharmaceutiques figurant en annexe est tenue de mettre en place le suivi des patients selon les modalités prévues dans le protocole mentionné à l'article R. 5121-76-1 du code de la santé publique (Cadre de prescription compassionnelle pour les médicaments).

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