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Arrêté du 28 mars 2017

relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement temporaire de certains médicaments

Résumé. Certains médicaments peuvent être remboursés temporairement s'ils sont indispensables et qu'il n'existe pas d'alternative, avec un suivi médical et pharmaceutique.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique notamment son article L. 5121-12-1 (Utilisation exceptionnelle de médicaments pour des traitements compassionnels) ;

Vu le code de la sécurité sociale notamment son article L. 162-17-2-1 (Remboursement exceptionnel de produits ou prestations non couverts) ;

Vu la recommandation temporaire d'utilisation (RTU) de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé datant de mars 2016 relative à l'utilisation du méthotrexate, solution injectable ;

Vu la recommandation de la Haute Autorité de santé en date du 4 mai 2016 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 novembre 2016,

Arrêtent :

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Remboursement temporaire de certains médicaments

Résumé. Certains médicaments peuvent être remboursés temporairement s'ils sont indispensables pour les patients et qu'il n'existe pas d'alternative.

En application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale (Remboursement exceptionnel de produits ou prestations non couverts) et dans le cadre de la recommandation temporaire d'utilisation dont elles font l'objet, les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe du présent arrêté sont prises en charge, pour une durée de trois ans, dans l'indication également mentionnée dans ladite annexe.
Ces prises en charge s'effectuent dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux indications prises en charge en vertu de l'autorisation de mise sur le marché.

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Évaluation conjointe de la prescription de médicaments

Résumé. Les médecins doivent vérifier ensemble après un mois si un médicament doit continuer à être prescrit.

Pour chaque patient, le médecin-conseil et le médecin traitant évaluent conjointement l'opportunité médicale du maintien de la prescription de la spécialité au terme d'un délai de 1 mois à compter de la prescription initiale.

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Suivi des patients pour des médicaments spécifiques

Résumé. Les entreprises pharmaceutiques doivent suivre les patients utilisant certains médicaments spécifiques.

L'entreprise exploitant les spécialités pharmaceutiques figurant en annexe est tenue de mettre en place le suivi des patients selon les modalités prévues dans le protocole mentionné à l'article R. 5121-76-1 du code de la santé publique (Cadre de prescription compassionnelle pour les médicaments).

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Exécution et publication d'un arrêté sur les spécialités pharmaceutiques

Résumé. Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Prise en charge des médicaments pour les grossesses extra-utérines

Résumé. Certains médicaments contenant du méthotrexate sont remboursés pour soigner les grossesses extra-utérines.

Fait le 28 mars 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Arrêté du 28 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe