En vigueur depuis le 30 mars 2017
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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, les préfets des régions et des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.