Arrêté du 28 mars 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 12 novembre 2015

Art. 4

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Modification des règles de retournement des prairies permanentes

Résumé. Les agriculteurs doivent obtenir une autorisation pour retourner des prairies permanentes si la baisse de ces prairies dépasse 2,5 % par région.

A modifié les dispositions suivantes :

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