Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de retournement des prairies permanentes
Résumé. Les agriculteurs doivent obtenir une autorisation pour retourner des prairies permanentes si la baisse de ces prairies dépasse 2,5 % par région.
A modifié les dispositions suivantes :