JORF n°0087 du 12 avril 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2014, M. Gilbert FLAM, inspecteur des services judiciaires, atteint par la limite d'âge le 30 mai 2014, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er octobre 2014 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2014, M. Gilbert FLAM, inspecteur des services judiciaires, atteint par la limite d'âge le 30 mai 2014, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er octobre 2014 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.