Arrêté du 28 mars 2013

Article 2

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Article 2

Les recettes liées à la perception des droits d'inscription acquittés par les candidats auprès des régies de recettes des services académiques seront imputées sur l'attribution de produit ADP 06.2.088 « recettes provenant de la rémunération de prestations fournies par l'ensemble des services » au sein du programme 214 hors titre 2.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2013

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Comptabilisation des droits d'inscription pour le brevet informatique

Résumé. Les frais d'inscription pour un brevet informatique sont versés aux académies et comptabilisés dans un budget spécifique.

Les recettes liées à la perception des droits d'inscription acquittés par les candidats auprès des régies de recettes des services académiques seront imputées sur l'attribution de produit ADP 06.2.088 « recettes provenant de la rémunération de prestations fournies par l'ensemble des services » au sein du programme 214 hors titre 2.

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En vigueur depuis le jeudi 18 juillet 2013

Source : Légifrance