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Arrêté du 28 mars 2013

relatif aux droits d'inscription à l'évaluation conduisant à la délivrance du brevet informatique et internet pour adultes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais d'inscription au brevet informatique et internet

Résumé. Un arrêté de 2013 fixe les frais d'inscription à 12 euros pour le brevet informatique et internet pour adultes, avec des règles de gestion des fonds.

Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 122-5 (L'importance de l'éducation permanente) ;

Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 2006-620 du 29 mai 2006 portant attribution de produits au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 13 avril 2012 (Brevet informatique et internet pour adultes) relatif au brevet informatique et internet pour adultes,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 juillet 2013

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Droit d'inscription pour le brevet informatique et internet

Résumé. Les candidats au brevet informatique et internet pour adultes doivent payer 12 euros d'inscription.

Les candidats à l'évaluation conduisant à la délivrance du brevet informatique et internet pour adultes sont tenus d'acquitter auprès des autorités académiques un droit d'inscription dont le taux est fixé à 12 euros.

En vigueur depuis le 18 juillet 2013

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Comptabilisation des droits d'inscription pour le brevet informatique

Résumé. Les frais d'inscription pour un brevet informatique sont versés aux académies et comptabilisés dans un budget spécifique.

Les recettes liées à la perception des droits d'inscription acquittés par les candidats auprès des régies de recettes des services académiques seront imputées sur l'attribution de produit ADP 06.2.088 « recettes provenant de la rémunération de prestations fournies par l'ensemble des services » au sein du programme 214 hors titre 2.

En vigueur depuis le 18 juillet 2013

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Exécution d'un arrêté sur le brevet informatique et internet

Résumé. Un arrêté du 28 mars 2013 confie à deux directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur général de l'enseignement scolaire et le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2013.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires financières :

Le chef de service,

adjoint au directeur,

P.-L. Simoni

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires financières :

Le chef de service,

adjoint au directeur,

P.-L. Simoni

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

En vigueur depuis le jeudi 18 juillet 2013

Arrêté du 28 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3