Arrêté du 28 mars 2013

Article 1

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Article 1

Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 75 870 627 € en autorisations d'engagement et de 99 793 226 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte de concours financiers mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

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Annulation de crédits non utilisés en 2012

Résumé. Un arrêté annule des crédits non utilisés en 2012 pour un montant total de plus de 175 millions d'euros.

Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 75 870 627 € en autorisations d'engagement et de 99 793 226 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte de concours financiers mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

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