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Arrêté du 28 mars 2013

portant report de crédits

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Annulation de crédits non utilisés et prévisions budgétaires pour l'État

Résumé. L'État annule des crédits non utilisés en 2012 et prévoit de dépenser environ 175 millions d'euros en 2013 pour aider différents secteurs.

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu les articles 15 et 24 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
Arrête :

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Annulation de crédits non utilisés en 2012

Résumé. Un arrêté annule des crédits non utilisés en 2012 pour un montant total de plus de 175 millions d'euros.

Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 75 870 627 € en autorisations d'engagement et de 99 793 226 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte de concours financiers mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

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Ouverture des crédits budgétaires pour les programmes financiers

Résumé. En 2013, l'État prévoit de dépenser environ 75 millions d'euros en engagements et près de 100 millions en paiements pour certains programmes financiers.

Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 75 870 627 € en autorisations d'engagement et de 99 793 226 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte de concours financiers mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 28 mars 2013 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détail des prêts et avances financiers de l'État

Résumé. L'arrêté du 28 mars 2013 explique comment l'État prête de l'argent pour aider différents secteurs comme le logement des agents, le développement économique et la filière automobile.

Fait le 28 mars 2013.

Pierre Moscovici

Arrêté du 28 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe