Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 mars 2012, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux d'établissement de la liaison électrique souterraine à 225 000 volts entre les postes de Biançon dans le département du Var et La Bocca dans le département des Alpes-Maritimes, sur le territoire des communes de Tanneron, dans le département du Var, et Cannes, La Roquette-sur-Siagne, Mandelieu-la-Napoule, Pégomas, dans le département des Alpes-Maritimes.

Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Pégomas, dans le département des Alpes-Maritimes, conformément aux documents d'urbanisme soumis à l'enquête publique (1). Il sera fait application des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité et d'information.

(1) Ces documents peuvent être consultés à la préfecture du département des Alpes-Maritimes ainsi qu'à la mairie de Pégomas.