Arrêté du 28 mars 2012

Article 4

Créé le 7 avril 2012

Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête.

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En vigueur depuis le samedi 7 avril 2012