Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2011 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0081 du 4 avril 2012
Arrêté du 28 mars 2012
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 553-1 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2011 modifié pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 mars 2012.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin