Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 13 699 416 € en autorisations d'engagement et de 16 398 673 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
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Arrêté du 28 mars 2012
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 15-III et 18 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
Arrêtent :
Sont ouverts pour 2012 des crédits d'un montant de 13 699 416 € en autorisations d'engagement et de 16 398 673 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 mars 2012.
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
François Fillon
Arrêté du 28 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe