Arrêté du 28 mars 2012

Article 1

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Article 1

La réorganisation du département de la distribution au sein de la direction de l'information légale et administrative, sous-direction de la diffusion et de l'administration électronique, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit, jusqu'au 31 décembre 2012, au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

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En vigueur depuis le 31 mars 2012

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Prime de restructuration pour les employés administratifs

Résumé. Une réorganisation administrative permet aux employés de toucher une prime jusqu'à fin 2012.

La réorganisation du département de la distribution au sein de la direction de l'information légale et administrative, sous-direction de la diffusion et de l'administration électronique, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit, jusqu'au 31 décembre 2012, au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance