Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2016 - art. 7
Créé le 7 avril 2011 · Abrogé le 6 janvier 2017
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.