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Arrêté du 28 mars 2011

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2011 ainsi qu'à tous les dossiers en cours pour lesquels les missions de service public correspondantes étaient assurées par les associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA).

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Abrogé6 janvier 2017

Créé le 7 avril 2011 · Abrogé le 6 janvier 2017

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2011 ainsi qu'à tous les dossiers en cours pour lesquels les missions de service public correspondantes étaient assurées par les associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 avril 2011 au jeudi 5 janvier 2017

Source : Légifrance