Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2016 - art. 7
Créé le 7 avril 2011
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2011 ainsi qu'à tous les dossiers en cours pour lesquels les missions de service public correspondantes étaient assurées par les associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA).
Abrogé depuis le vendredi 6 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 28 décembre 2016art. 7
En vigueur du jeudi 7 avril 2011 au jeudi 5 janvier 2017
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2011 ainsi qu'à tous les dossiers en cours pour lesquels les missions de service public correspondantes étaient assurées par les associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA).