Abrogé6 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2016 - art. 7
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2016 - art. 7
Abrogé depuis le vendredi 6 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 28 décembre 2016art. 7
En vigueur du jeudi 7 avril 2011 au jeudi 5 janvier 2017