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Arrêté du 28 mars 2011

Article 6

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Article 6

Les contentieux relatifs à la mise en œuvre par les chambres d'agriculture des missions de service public prévues aux articles 2 (Rôle des chambres d'agriculture dans l'installation agricole) à 4 (Rôle des chambres d'agriculture dans l'instruction des aides à l'installation) ainsi que l'inobservance d'une ou plusieurs des dispositions de l'article 5 (Rapport annuel et indépendance des chambres d'agriculture) relèvent des juridictions administratives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 janvier 2017

Créé le 7 avril 2011 · Abrogé le 6 janvier 2017

Les contentieux relatifs à la mise en œuvre par les chambres d'agriculture des missions de service public prévues aux articles 2 (Rôle des chambres d'agriculture dans l'installation agricole) à 4 (Rôle des chambres d'agriculture dans l'instruction des aides à l'installation) ainsi que l'inobservance d'une ou plusieurs des dispositions de l'article 5 (Rapport annuel et indépendance des chambres d'agriculture) relèvent des juridictions administratives.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 avril 2011 au jeudi 5 janvier 2017

Source : Légifrance