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Arrêté du 28 mars 2011

Article 6

Abrogé6 janvier 2017

Créé le 7 avril 2011

Les contentieux relatifs à la mise en œuvre par les chambres d'agriculture des missions de service public prévues aux articles 2 à 4 ainsi que l'inobservance d'une ou plusieurs des dispositions de l'article 5 relèvent des juridictions administratives.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 6 janvier 2017

Abrogé parArrêté du 28 décembre 2016art. 7

En vigueur du jeudi 7 avril 2011 au jeudi 5 janvier 2017

Les contentieux relatifs à la mise en œuvre par les chambres d'agriculture des missions de service public prévues aux articles 2 à 4 ainsi que l'inobservance d'une ou plusieurs des dispositions de l'article 5 relèvent des juridictions administratives.