Créé le 7 avril 2011 · Abrogé le 6 janvier 2017
Les contentieux relatifs à la mise en œuvre par les chambres d'agriculture des missions de service public prévues aux articles 2 (Rôle des chambres d'agriculture dans l'installation agricole)Art. 2Rôle des chambres d'agriculture dans l'installation agricoleLes chambres d'agriculture aident les futurs agriculteurs en leur fournissant des informations sur les aides à l'installation et en les orientant vers les bons interlocuteurs. à 4 (Rôle des chambres d'agriculture dans l'instruction des aides à l'installation)Art. 4Rôle des chambres d'agriculture dans l'instruction des aides à l'installationLes chambres d'agriculture vérifient les dossiers de demande d'aides pour les jeunes agriculteurs et transmettent un avis motivé au préfet. ainsi que l'inobservance d'une ou plusieurs des dispositions de l'article 5 (Rapport annuel et indépendance des chambres d'agriculture)Art. 5Rapport annuel et indépendance des chambres d'agricultureLes chambres d'agriculture doivent rendre compte chaque année de leurs missions au préfet et mettre en place des structures pour garantir leur indépendance. relèvent des juridictions administratives.