Abrogé30 novembre 2013
Abrogé par Arrêté du 15 novembre 2013 - art. 8
Créé le 28 mars 2011
Le présent traitement est mis en œuvre à compter du 28 mars 2011.
Arrêté du 28 mars 2011
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 30 novembre 2013
Abrogé parArrêté du 15 novembre 2013art. 8
En vigueur du lundi 28 mars 2011 au vendredi 29 novembre 2013
Le présent traitement est mis en œuvre à compter du 28 mars 2011.