Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 766-2-3, L. 766-4-1 et L. 766-9 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 20 décembre 2010,
Arrêtent :
En application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale, le montant de la partie de la cotisation de troisième catégorie prise en charge par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à un tiers de cette cotisation pour les demandes acceptées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.
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1 cité
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 mars 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et de l'administration consulaire,
F. Saint-Paul
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey