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Arrêté du 28 mars 2011

pris pour l'application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge partielle des cotisations sociales pour les Français de l'étranger

Résumé. En 2011, l'État prend en charge un tiers de la cotisation de sécurité sociale pour les Français vivant à l'étranger.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 766-2-3 (Aide aux cotisations de sécurité sociale pour les Français à l'étranger), L. 766-4-1 (Aide aux cotisations d'assurance maladie pour les expatriés) et L. 766-9 (Financement des actions sanitaires et sociales pour les Français à l'étranger) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 20 décembre 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 avril 2011

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Prise en charge partielle des cotisations sociales pour les Français à l'étranger en 2011

Résumé. En 2011, un tiers de la cotisation de sécurité sociale pour les Français à l'étranger est payé par l'État.

En application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale (Aide aux cotisations de sécurité sociale pour les Français à l'étranger), le montant de la partie de la cotisation de troisième catégorie prise en charge par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à un tiers de cette cotisation pour les demandes acceptées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.

En vigueur depuis le 6 avril 2011

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Publication d'un arrêté et modalités de prise en charge des cotisations

Résumé. Un arrêté fixe la publication au Journal officiel et précise les règles de prise en charge des cotisations pour les Français de l'étranger.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger

et de l'administration consulaire,

F. Saint-Paul

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

En vigueur depuis le mercredi 6 avril 2011

Arrêté du 28 mars 2011
Article 1
Article 2