JORF n°0076 du 31 mars 2011

Article 1

Article 1

Le taux d'évolution mentionné au 1° de l'article 3 du décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 susvisé et couvrant la période allant du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011 est fixé à 3 %.


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Version 1

Le taux d'évolution mentionné au 1° de l'article 3 du décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 susvisé et couvrant la période allant du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011 est fixé à 3 %.