Arrêté du 28 mars 2011

Article 1

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Article 1

Les conditions de l'indemnisation forfaitaire représentative de la perte de revenus des médecins exerçant à titre libéral mentionnée à l'article R. 6146-23 sont fixées comme suit :
1° Pour la participation à des actions de formation, l'indemnité forfaitaire représentative de la perte de revenus est fixée par demi-journée de formation à cinq consultations de médecin généraliste dans le respect des tarifs fixés en application du 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) ;
2° Pour la participation à des réunions des instances délibératives et consultatives de l'établissement, l'indemnité forfaitaire représentative de la perte de revenus est fixée à cinq consultations de médecin généraliste par réunion, dans le respect des tarifs fixés en application du 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie).

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En vigueur depuis le 31 mars 2011

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Indemnisation des médecins libéraux pour perte de revenus

Résumé. Les médecins libéraux dans les hôpitaux publics reçoivent une indemnité pour compenser leurs pertes de revenus lors des formations et réunions.

Les conditions de l'indemnisation forfaitaire représentative de la perte de revenus des médecins exerçant à titre libéral mentionnée à l'article R. 6146-23 sont fixées comme suit :
1° Pour la participation à des actions de formation, l'indemnité forfaitaire représentative de la perte de revenus est fixée par demi-journée de formation à cinq consultations de médecin généraliste dans le respect des tarifs fixés en application du 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) ;
2° Pour la participation à des réunions des instances délibératives et consultatives de l'établissement, l'indemnité forfaitaire représentative de la perte de revenus est fixée à cinq consultations de médecin généraliste par réunion, dans le respect des tarifs fixés en application du 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie).

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