Abrogé13 mai 2011
Abrogé par Arrêté du 11 avril 2011 - art. 6
Créé le 10 avril 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2008
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 13 mai 2011
Abrogé parArrêté du 11 avril 2011art. 6
En vigueur du jeudi 10 avril 2008 au jeudi 12 mai 2011