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Arrêté du 28 mars 2008

Article 3

Abrogé13 mai 2011

Créé le 10 avril 2008

Le contrôleur a accès aux documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de la société.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du président de la société :
― la situation de l'exécution du budget ;
― la situation de trésorerie ;
― la situation des effectifs ;
― l'état récapitulatif des ordres de mission, avec le décompte des remboursements de frais ;
― l'état des recettes propres ;
― l'état des engagements juridiques (notamment les contrats, marchés, conventions, commandes et baux).

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 13 mai 2011

Abrogé parArrêté du 11 avril 2011art. 6

En vigueur du jeudi 10 avril 2008 au jeudi 12 mai 2011