JORF n°0084 du 9 avril 2008

Article 3

Article 3

Le contrôleur a accès aux documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de la société.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du président de la société :
― la situation de l'exécution du budget ;
― la situation de trésorerie ;
― la situation des effectifs ;
― l'état récapitulatif des ordres de mission, avec le décompte des remboursements de frais ;
― l'état des recettes propres ;
― l'état des engagements juridiques (notamment les contrats, marchés, conventions, commandes et baux).


Historique des versions

Version 1

Le contrôleur a accès aux documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de la société.

A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du président de la société :

― la situation de l'exécution du budget ;

― la situation de trésorerie ;

― la situation des effectifs ;

― l'état récapitulatif des ordres de mission, avec le décompte des remboursements de frais ;

― l'état des recettes propres ;

― l'état des engagements juridiques (notamment les contrats, marchés, conventions, commandes et baux).