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Arrêté du 28 mars 2008

Article 2

Abrogé13 mai 2011

Créé le 10 avril 2008

Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration, du comité d'orientation stratégique, ainsi que de toutes commissions ou organes existant au sein de la société. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 13 mai 2011

Abrogé parArrêté du 11 avril 2011art. 6

En vigueur du jeudi 10 avril 2008 au jeudi 12 mai 2011