Article précédent

Article suivant

Arrêté du 28 mars 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration, du comité d'orientation stratégique, ainsi que de toutes commissions ou organes existant au sein de la société. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé13 mai 2011

Créé le 10 avril 2008 · Abrogé le 13 mai 2011

Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration, du comité d'orientation stratégique, ainsi que de toutes commissions ou organes existant au sein de la société. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 avril 2008 au jeudi 12 mai 2011

Source : Légifrance