Abrogé11 avril 2008
Abrogé par Arrêté du 9 avril 2008 - art. 2 (V)
Créé le 30 mars 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2008
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 11 avril 2008
Abrogé parArrêté du 9 avril 2008art. 2 (V)
En vigueur du dimanche 30 mars 2008 au jeudi 10 avril 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.