Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 10 508 644 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Arrêté du 28 mars 2007
Article 2
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Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 10 508 644 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
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