Article 1
Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 10 508 644 applicables aux lignes mentionnées dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
1 version
Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 10 508 644 applicables aux lignes mentionnées dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
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Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 10 508 644 applicables aux lignes mentionnées dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.