Arrêté du 28 mars 2007

Article 6

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Article 6

L'indemnité est versée annuellement au terme d'une année civile et au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année qui suit.

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En vigueur depuis le 29 mars 2007

L'indemnité est versée annuellement au terme d'une année civile et au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année qui suit.

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