Créé le 2 mai 2007 · Abrogé le 3 octobre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification des sanctions pour non-respect des règles de production des figues
Notification des sanctions en matière de déclarations, de registres et de contrôle des conditions de production.
En cas de constat de non-respect d'une condition de production, de défaut de souscription de déclaration dans les délais réglementaires ou de souscription de déclaration erronée ou mensongère, de défaut de tenue de registres ou de donnée erronée ou mensongère dans ces registres, l'opérateur est invité à faire valoir ses observations dans un délai de dix jours à compter de sa saisine par les services de l'institut.
En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas de confirmation du constat, les services de l'INAO notifient à l'intéressé la décision motivée prise en application de l'article 9 du décret du 28 juin 2006 susvisé (Normes de qualité pour les figues) relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès ".