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Arrêté du 28 mars 2007

Article 9

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Article 9

Notification des sanctions en matière de déclarations, de registres et de contrôle des conditions de production.

En cas de constat de non-respect d'une condition de production, de défaut de souscription de déclaration dans les délais réglementaires ou de souscription de déclaration erronée ou mensongère, de défaut de tenue de registres ou de donnée erronée ou mensongère dans ces registres, l'opérateur est invité à faire valoir ses observations dans un délai de dix jours à compter de sa saisine par les services de l'institut.

En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas de confirmation du constat, les services de l'INAO notifient à l'intéressé la décision motivée prise en application de l'

article 9 du décret du 28 juin 2006 susvisé

(

Normes de qualité pour les figues

)

Art. 9

Normes de qualité pour les figues

Les figues doivent être cueillies à maturité, stockées au frais et conditionnées avec soin pour garantir leur qualité.

relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 mai 2007 · Abrogé le 3 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des sanctions pour non-respect des règles de production des figues

Résumé. Les producteurs de figues doivent respecter des règles strictes et signaler tout manquement dans un délai de dix jours.

Notification des sanctions en matière de déclarations, de registres et de contrôle des conditions de production.

En cas de constat de non-respect d'une condition de production, de défaut de souscription de déclaration dans les délais réglementaires ou de souscription de déclaration erronée ou mensongère, de défaut de tenue de registres ou de donnée erronée ou mensongère dans ces registres, l'opérateur est invité à faire valoir ses observations dans un délai de dix jours à compter de sa saisine par les services de l'institut.

En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas de confirmation du constat, les services de l'INAO notifient à l'intéressé la décision motivée prise en application de l'article 9 du décret du 28 juin 2006 susvisé (Normes de qualité pour les figues) relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès ".

Relations

cite

cite  Décret 2006-06-28 art. 9

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mai 2007 au samedi 2 octobre 2010

Source : Légifrance