Abrogé3 octobre 2010
Créé le 2 mai 2007
La déclaration récapitulative de production et de commercialisation prévue à l'article 7 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès " est effectuée sur imprimé délivré par les services de l'INAO.
La déclaration de production et de commercialisation est adressée par les producteurs avant le 31 janvier de l'année qui suit celle de la récolte aux services de 1'INAO.
Elle indique notamment :
La déclaration de production et de commercialisation est adressée par les expéditeurs avant le 31 mars de l'année qui suit celle de la récolte aux services de l'INAO.
Elle indique notamment :
La déclaration de production et de commercialisation est adressée par les producteurs avant le 31 janvier de l'année qui suit celle de la récolte aux services de 1'INAO.
Elle indique notamment :
- les références du producteur ;
- la quantité totale récoltée et la superficie totale des vergers correspondante ;
- la surface totale des vergers correspondante ;
- la quantité mise en oeuvre et conditionnée en appellation d'origine contrôlée ;
- les quantités livrées à des expéditeurs.
La déclaration de production et de commercialisation est adressée par les expéditeurs avant le 31 mars de l'année qui suit celle de la récolte aux services de l'INAO.
Elle indique notamment :
- les références de l'expéditeur ;
- les quantités entrées ;
- les quantités mises en oeuvre et commercialisées en appellation d'origine contrôlée.