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Arrêté du 28 mars 2007

Article 7

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Article 7

La déclaration récapitulative de production et de commercialisation prévue à l'

article 7 du décret du 28 juin 2006 susvisé

(

Calendrier de récolte et transformation des châtaignes d'Ardèche

)

Art. 7

Calendrier de récolte et transformation des châtaignes d'Ardèche

Les châtaignes d'Ardèche doivent être récoltées entre septembre et décembre, séchées avant fin janvier et transformées avant fin août suivant la récolte.

relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès " est effectuée sur imprimé délivré par les services de l'INAO.

La déclaration de production et de commercialisation est adressée par les producteurs avant le 31 janvier de l'année qui suit celle de la récolte aux services de 1'INAO.

Elle indique notamment :

les références du producteur ;

la quantité totale récoltée et la superficie totale des vergers correspondante ;

la surface totale des vergers correspondante ;

la quantité mise en oeuvre et conditionnée en appellation d'origine contrôlée ;

les quantités livrées à des expéditeurs.

La déclaration de production et de commercialisation est adressée par les expéditeurs avant le 31 mars de l'année qui suit celle de la récolte aux services de l'INAO.

Elle indique notamment :

les références de l'expéditeur ;

les quantités entrées ;

les quantités mises en oeuvre et commercialisées en appellation d'origine contrôlée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 mai 2007 · Abrogé le 3 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour les figues AOC

Résumé. Les producteurs et expéditeurs de figues AOC 'Figue de Solliès' doivent déclarer leurs quantités récoltées et commercialisées à l'INAO avant des dates précises.

La déclaration récapitulative de production et de commercialisation prévue à l'article 7 du décret du 28 juin 2006 susvisé (Calendrier de récolte et transformation des châtaignes d'Ardèche) relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès " est effectuée sur imprimé délivré par les services de l'INAO.

La déclaration de production et de commercialisation est adressée par les producteurs avant le 31 janvier de l'année qui suit celle de la récolte aux services de 1'INAO.

Elle indique notamment :

  • les références du producteur ;
  • la quantité totale récoltée et la superficie totale des vergers correspondante ;
  • la surface totale des vergers correspondante ;
  • la quantité mise en oeuvre et conditionnée en appellation d'origine contrôlée ;
  • les quantités livrées à des expéditeurs.

La déclaration de production et de commercialisation est adressée par les expéditeurs avant le 31 mars de l'année qui suit celle de la récolte aux services de l'INAO.

Elle indique notamment :

  • les références de l'expéditeur ;
  • les quantités entrées ;
  • les quantités mises en oeuvre et commercialisées en appellation d'origine contrôlée.

Relations

cite

cite  Décret 2006-06-28 art. 7

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mai 2007 au samedi 2 octobre 2010

Source : Légifrance