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Arrêté du 28 mars 2007

Article 10

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Article 10

Prélèvement d'échantillons préalables aux examens analytique et organoleptique :

1. Les prélèvements d'échantillons de figues en vue de leur présentation à l'examen organoleptique sont effectués par des agents de prélèvement qui peuvent être soit les agents de l'INAO, soit des agents habilités à cette fin par les services de cet institut.

2. Les échantillons sont prélevés sur des figues conditionnées situées dans le lieu de conditionnement figurant dans la déclaration d'identification.

3. Les prélèvements sont effectués sur des lots identifiés. Constitue un lot au maximum la quantité de figues conditionnées au cours d'une journée.

Chaque prélèvement comporte un échantillon constitué au minimum de 24 figues.

4. Une fiche de prélèvement établie par l'agent de prélèvement précise l'identification des lots et les volumes correspondants. Cette fiche est contresignée par l'agent de prélèvement et l'opérateur concerné.

5. L'anonymat des échantillons est assuré à leur réception par les services de l'INAO. Toutefois, l'organisme agréé peut procéder aux opérations matérielles relatives à l'anonymat dans le cadre des dispositions de la convention prévue à l'

article 11 du décret du 28 juin 2006 susvisé

(

Délégation du contrôle de production des figues de Solliès

)

Art. 11

Délégation du contrôle de production des figues de Solliès

L'INAO peut confier à un organisme agréé le contrôle de la production des figues de Solliès pour trois ans, mais peut retirer cet agrément si les conditions ne sont pas respectées.

relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès " et sous réserve d'une habilitation d'agents à cette fin par les services de l'institut.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 mai 2007 · Abrogé le 3 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de prélèvement d'échantillons de figues

Résumé. Les règles pour prélever des échantillons de figues destinées à être testées, en suivant des étapes précises et en garantissant l'anonymat.

Prélèvement d'échantillons préalables aux examens analytique et organoleptique :

1. Les prélèvements d'échantillons de figues en vue de leur présentation à l'examen organoleptique sont effectués par des agents de prélèvement qui peuvent être soit les agents de l'INAO, soit des agents habilités à cette fin par les services de cet institut.

2. Les échantillons sont prélevés sur des figues conditionnées situées dans le lieu de conditionnement figurant dans la déclaration d'identification.

3. Les prélèvements sont effectués sur des lots identifiés. Constitue un lot au maximum la quantité de figues conditionnées au cours d'une journée.

Chaque prélèvement comporte un échantillon constitué au minimum de 24 figues.

4. Une fiche de prélèvement établie par l'agent de prélèvement précise l'identification des lots et les volumes correspondants. Cette fiche est contresignée par l'agent de prélèvement et l'opérateur concerné.

5. L'anonymat des échantillons est assuré à leur réception par les services de l'INAO. Toutefois, l'organisme agréé peut procéder aux opérations matérielles relatives à l'anonymat dans le cadre des dispositions de la convention prévue à l'article 11 du décret du 28 juin 2006 susvisé (Délégation du contrôle de production des figues de Solliès) relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès " et sous réserve d'une habilitation d'agents à cette fin par les services de l'institut.

Relations

cite

cite  Décret 2006-06-28 art. 11

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mai 2007 au samedi 2 octobre 2010

Source : Légifrance