JORF n°106 du 6 mai 2006

Article 6

Article 6

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :
- pour les informations traitées par la direction générale des impôts ou par le Centre national de transfert des données fiscales, auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant ;
- pour les informations transmises à la CDC-IRCANTEC, auprès des services gestionnaires de l'IRCANTEC, à la Caisse des dépôts et consignations, établissement d'Angers.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.


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Version 1

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