Article 6
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- pour les informations transmises à la CDC-IRCANTEC, auprès des services gestionnaires de l'IRCANTEC, à la Caisse des dépôts et consignations, établissement d'Angers.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.
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