Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de :

• l'accord du 1er juillet 2005 sur le droit syndical et les institutions représentatives du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
• l'avenant du 1er juillet 2005 modifiant l'article 15 de la convention collective nationale susvisée.