Abrogé20 juillet 2011
Abrogé par Arrêté du 11 juillet 2011 - art. 11
Créé le 10 avril 2006 · Abrogé le 20 juillet 2011
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 10 avril 2006.
Arrêté du 28 mars 2006
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 10 avril 2006.
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Abrogé par Arrêté du 11 juillet 2011 - art. 11
Créé le 10 avril 2006 · Abrogé le 20 juillet 2011
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 10 avril 2006.
Abrogé depuis le mercredi 20 juillet 2011
Abrogé parArrêté du 11 juillet 2011art. 11
En vigueur du lundi 10 avril 2006 au mardi 19 juillet 2011
Source : Légifrance