Abrogé par Arrêté du 11 juillet 2011 - art. 11
Arrêté du 28 mars 2006
Article 10
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Article 10
Durant les périodes d'interdiction de circulation définies aux articles
1er
et
2
du présent arrêté, le service de permanence mis en place dans chaque préfecture peut procéder à l'établissement des autorisations individuelles de courte durée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé20 juillet 2011
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 20 juillet 2011
Abrogé parArrêté du 11 juillet 2011art. 11
En vigueur du lundi 10 avril 2006 au mardi 19 juillet 2011
Source : Légifrance