Article précédent

Article suivant

Arrêté du 28 mars 2003

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

La clôture du compte épargne-temps est effective à l'expiration du délai de dix ans déterminé par l'application de l'article 5 du présent arrêté. Le détenteur du compte est informé de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de clôture du compte dans un délai au moins égal à la somme de ces congés plus un mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé19 juin 2014

Créé le 9 avril 2003 · Abrogé le 19 juin 2014

La clôture du compte épargne-temps est effective à l'expiration du délai de dix ans déterminé par l'application de l'article 5 du présent arrêté. Le détenteur du compte est informé de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de clôture du compte dans un délai au moins égal à la somme de ces congés plus un mois.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 avril 2003 au mercredi 18 juin 2014

Source : Légifrance