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Arrêté du 28 mars 2003

Article 3

Abrogé19 juin 2014

Créé le 9 avril 2003

L'alimentation du compte fait l'objet d'une demande expresse et individuelle, à compter du 15 novembre et au plus tard le 31 décembre de chaque année. A défaut du respect de ces délais, les jours épargnés ne pourront pas être portés au crédit du compte.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 19 juin 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 28 mai 2014art. 10

En vigueur du mercredi 9 avril 2003 au mercredi 18 juin 2014