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Arrêté du 28 mars 2003

Article 3

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Article 3

L'alimentation du compte fait l'objet d'une demande expresse et individuelle, à compter du 15 novembre et au plus tard le 31 décembre de chaque année. A défaut du respect de ces délais, les jours épargnés ne pourront pas être portés au crédit du compte.

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Abrogé19 juin 2014

Créé le 9 avril 2003 · Abrogé le 19 juin 2014

L'alimentation du compte fait l'objet d'une demande expresse et individuelle, à compter du 15 novembre et au plus tard le 31 décembre de chaque année. A défaut du respect de ces délais, les jours épargnés ne pourront pas être portés au crédit du compte.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 avril 2003 au mercredi 18 juin 2014

Source : Légifrance