Arrêté du 28 mars 2002

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Est prononcé, jusqu'à l'échéance d'inscription, le transfert des variétés de plantes potagères désignées ci-après de la rubrique b (variétés dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards ») à la rubrique a (variétés dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards ») du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Est prononcé, jusqu'à l'échéance d'inscription, le transfert des variétés de plantes potagères désignées ci-après de la rubrique b (variétés dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards ») à la rubrique a (variétés dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards ») du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France :

Historique des versions

Source : Légifrance