Arrêté du 28 mars 2002

Article 4

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Article 4

Des modifications peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées par les directeurs régionaux des affaires maritimes territorialement compétents au ministre chargé des pêches maritimes.

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Des modifications peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées par les directeurs régionaux des affaires maritimes territorialement compétents au ministre chargé des pêches maritimes.

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